Rupture conventionnelle à partir de septembre 2026 : attention, vos droits au chômage changent !
Face au durcissement des règles d'indemnisation de l'Unédic suite à une Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI), FO Métaux décrypte ce qui change selon votre âge et votre situation, ainsi que les démarches clés pour faire valoir vos droits auprès de France Travail.
Base légale (Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026) : Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026 après une Rupture Conventionnelle Individuelle verront leur durée d’indemnisation réduire par rapport au droit commun. Seule la date de fin de contrat de travail (fixée par la convention) est prise en compte.
1 Durées maximales d'indemnisation
| Âge du salarié | France métropolitaine (et Monaco) | DROM COM (hors Mayotte) |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 456 jours (15 mois) | 608 jours (20 mois) |
| 55 ans et plus | 624 jours (20,5 mois) | 913 jours (30 mois) |
2 Procédure de prolongation pour les 55 ans et plus
Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent solliciter auprès de France Travail un retour au droit commun selon la procédure suivante :
- 60J Information préalable : 60 jours avant d'atteindre le plafond, France Travail informe le salarié de la possibilité de demander une prolongation. La demande reste possible jusqu'à 30 jours après l'atteinte du plafond.
- DEC Décision : La décision est prise par le conseiller France Travail au vu des démarches effectives de recherche d'emploi et de l'examen de situation au 12e mois.
- 30J En cas de refus : Le salarié peut saisir l'instance paritaire régionale ou territoriale dans un délai de 30 jours calendaires après notification du refus.
3 Allongement accordé en cas de décision positive
| Âge du salarié | France métropolitaine (et Monaco) | DROM COM (hors Mayotte) |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | Aucun allongement | Aucun allongement |
| 55 ou 56 ans | + 61 jours (max 685 jours / 22,5 mois) | Aucun (déjà au maximum) |
| 57 ans et plus | + 198 jours (max 822 jours / 27 mois) | + 182 jours (max 1095 jours / 36 mois) |