Par une décision rendue le 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé le régime de protection des membres des commissions paritaires. Cette décision, qui fait suite à un recours d'une entreprise du secteur de la métallurgie, sécurise le cadre juridique dans lequel s'exercent les mandats de branche.
Le dialogue social dans la métallurgie repose sur l'engagement de représentants au sein de commissions paritaires nationales ou territoriales. Ces instances sont le lieu où se négocient les conventions collectives et les accords de branche. Pour garantir l'impartialité de ces échanges, les représentants des salariés bénéficient d'un statut protecteur que la société Toray Carbon Fibers Europe a tenté de remettre en cause devant les « Sages ».
Ce qui était en débat
L'entreprise requérante soutenait que la loi (l'article L. 2234-3 du code du travail) était imprécise, notamment concernant la protection des salariés siégeant dans des commissions instituées au niveau national. Elle estimait que cette incertitude portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de l'employeur.
Les points clés de la décision pour les représentants FO
Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours et confirmé la conformité de la loi à la Constitution. Pour les représentants du personnel, les conséquences sont claires :
Une protection confirmée à tous les niveaux :
La protection contre le licenciement s'applique de plein droit aux membres des commissions paritaires, qu'elles soient locales, régionales ou nationales.
Indépendance du mandat :
Le Conseil rappelle que cette protection est nécessaire pour préserver l'indépendance des représentants dans l'exercice de leurs fonctions. Elle met en œuvre le principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Maintien de la procédure administrative :
Tout licenciement d'un représentant siégeant dans ces commissions reste subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Rappel des obligations d'information
La décision précise toutefois que cette protection ne doit pas créer de déséquilibre manifeste pour l'employeur. Pour s'en prévaloir, le représentant doit respecter les conditions suivantes :
L'employeur doit avoir connaissance de l'existence du mandat.
Le salarié doit en informer l'entreprise au plus tard lors de l'entretien préalable ou avant la notification de la rupture.
Un cadre juridique stabilisé
Cette décision ne crée pas de nouveaux droits mais elle « verrouille » les garanties existantes. Elle assure aux représentants FO Métallurgie que leur engagement en faveur du dialogue social de branche ne peut être utilisé pour fragiliser leur situation contractuelle en entreprise. Elle confirme également le droit aux moyens nécessaires à l'exercice du mandat : droit de s'absenter, maintien du salaire et indemnisation des frais de déplacement.
Le pôle juridique de la Fédération reste à votre disposition pour vous accompagner dans la déclaration de vos mandats extérieurs auprès de vos directions respectives.
Dès lors que le patron a connaissance d'éléments médicaux et matériels prouvant que le travail a abîmé la santé du salarié, il doit appliquer le régime des accidents du travail, peu importe la décision de l'administration (la CPAM).
