La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle. Ces indemnités sont désormais soumises, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, au lieu de 30 % auparavant (CSS, art. L 137-12).
Sous réserve de précisions officielles apportées ultérieurement par le BOSS, le taux de 40 % s’applique aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2026, c’est-à-dire à l'indemnité versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle individuelle homologuée dont la date de rupture, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er janvier 2026 (la date de rupture ayant lieu au lendemain du jour de l'homologation selon l'article L. 1237-13 du code du travail).
Ce n'est donc pas la date de signature de l'homologation ni celle du versement de l'indemnité qu'il faut prendre en compte.
Ainsi la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est désormais soumise à une contribution patronale fixée désormais à 40% au lieu de 30%.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous la part exonérée de cotisations sociales :
Cette évolution, issue de la LFSS 2026, n’a aucun impact sur le salarié, mais augmente directement le coût employeur, rendant la négociation d’une rupture conventionnelle plus difficile pour certains salariés.
