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Violences sexistes et sexuelles : de nouvelles obligations à venir pour les syndicats

Rédigé le 19/11/2026


La proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre, prévoit de nouvelles obligations pour les organisations syndicales. Celles-ci devront notamment disposer d’un dispositif de prévention, de signalement et de traitement des violences. FO Métaux fait le point.

La loi a-t-elle été définitivement adoptée ?

Non. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre mais doit encore être examiné par le Sénat. Son contenu peut évoluer. Ces nouvelles obligations ne sont donc pas encore en vigueur.

Les organisations syndicales sont-elles concernées ?

Oui. L’article 44 bis de la proposition de loi prévoit que les organisations syndicales devront mettre en place un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de traitement des faits susceptibles de constituer des violences sexistes et sexuelles.

Une commission devra-t-elle être créée dans chaque organisation syndicale ?

Pas nécessairement. Le texte prévoit la désignation d’une personne ou d’une structure compétente pour recevoir les signalements et conduire ou coordonner leur traitement. Pour le moment, il n’impose donc pas la création d’une commission de plusieurs membres. L’organisation concrète du dispositif devra être précisée.

Quels faits devront être pris en compte ?

Le dispositif concernera les faits susceptibles de constituer des violences sexistes et sexuelles commis dans le cadre des activités de l’organisation. Il pourra notamment s'appliquer aux situations impliquant des adhérents, des responsables syndicaux et des représentants des salariés. Les faits survenus en dehors des activités syndicales pourront également être concernés s’ils présentent un lien direct avec l’exercice d’un mandat ou d’une responsabilité au nom de l’organisation.

Quelles seront les principales obligations ?

Le texte prévoit notamment :

  • Le recueil et la conservation des signalements.
  • L’information rapide des personnes concernées sur leurs droits et les recours possibles.
  • La protection des victimes, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi contre les représailles.
  • La réalisation sans délai d’une enquête interne, dans le respect de la confidentialité.
  • La mise en place, lorsque cela se justifie, de mesures provisoires de protection.
  • L’orientation des personnes concernées vers les dispositifs d’accompagnement médical, psychologique, social, associatif ou juridique.
  • L’information de la personne ayant effectué le signalement sur les suites données à celui-ci.

Comment se dérouleront les enquêtes internes ?

En cas de signalement, une enquête devra être conduite sans délai de manière impartiale. Elle devra permettre de recueillir les éléments utiles auprès de la personne ayant effectué le signalement, des témoins et de la personne mise en cause. Elle donnera lieu à un rapport qui devra être conservé. La confidentialité, la présomption d'innocence et les droits de la défense devront être respectés. Si un responsable syndical est mis en cause, l’enquête devra être menée par une personne qui n’est pas placée sous son autorité.

Quelles mesures seront prises pour protéger les personnes concernées ?

Le texte prévoit la possibilité de prendre des mesures conservatoires proportionnées. Ces mesures pourront notamment avoir pour but d’éviter les contacts entre les personnes concernées ou prévenir les pressions et les représailles. Elles pourront concerner temporairement l’exercice d’une fonction ou d’un mandat syndical.

Les adhérents et les responsables syndicaux devront-ils suivre une formation spécifique ?

Le texte impose une information et une sensibilisation régulières des membres, dirigeants, salariés, représentants, collaborateurs et bénévoles des organisations syndicales, ainsi que des personnes agissant en leur nom. En revanche, l'article 44 bis ne fixe pas de formation obligatoire pour les adhérents ou responsables syndicaux.

Comment les adhérents pourront-ils effectuer un signalement ?

Les informations sur la manière d’effectuer un signalement devront être accessibles en ligne. Chaque organisation devra préciser les modalités de signalement, dans le respect de la loi et des futurs décrets d’application.

Le dispositif devra-t-il être contrôlé ?

Oui. Les organisations devront évaluer leur dispositif au moins tous les trois ans et l’améliorer si nécessaire. Elles devront également rendre compte de son fonctionnement sans révéler l’identité des personnes concernées. Une nouvelle autorité nationale sera chargée de vérifier l’application et l’efficacité de ces dispositifs.

Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?

Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le texte ne prévoit pas de sanction spécifique pour les organisations syndicales qui ne mettraient pas en place ce dispositif. Cela ne signifie pas qu'une organisation ou ses responsables seraient à l'abri de toute responsabilité. Des manquements à des obligations légales existantes ou des faits de violences peuvent déjà entraîner des conséquences civiles, pénales ou disciplinaires.

À quelle date les organisations devront-elles se mettre en conformité ?

Aucune date précise n’a encore été annoncée. Le texte prévoit un délai d'un an à compter de la publication des décrets d'application. Ce délai ne commencera donc pas à partir du 13 octobre 2026 mais à la publication des décrets.