Cumul emploi-retraite : les modalités d’application précisées par décrets pour 2027
Deux décrets parus au Journal officiel du 3 novembre 2026 fixent le fonctionnement du cumul emploi-retraite réformé par la LFSS pour 2026 : grille à trois paliers d’âge, règles d’écrêtement, activités dérogatoires et calcul des réductions de pension.
L'essentiel
Applicable aux assurés dont la première pension de retraite (base et complémentaire) prend effet à compter du 1er janvier 2027, le nouveau dispositif structure le cumul selon l'âge : très fortement réduit avant 64 ans, écrêté à 50 % au-delà de 7 000 €/an entre 64 et 67 ans, et intégral sans limite à partir de 67 ans. Les pensions liquidées avant 2027 ne sont pas concernées.
Le régime à trois paliers d’âge (dès 2027)
| Tranche d'âge | Régime applicable | Modalités d'écrêtement |
|---|---|---|
| Avant l'âge légal (64 ans) Départ anticipé / carrières longues | Cumul fortement limité | Réduction intégrale de la pension à proportion des revenus professionnels et de remplacement perçus. |
| Entre l'âge légal et 67 ans Jusqu'au taux plein automatique | Cumul partiel | Réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus dépassant le seuil de 7 000 € par an (revalorisé selon le PASS). |
| À partir de 67 ans | Cumul intégral | Aucun plafonnement ni écrêtement. Possibilité d’acquérir de nouveaux droits pour une seconde pension. |
Règle de franchissement d'âge : lorsqu'un assuré atteint une nouvelle borne d'âge en cours d'année, les règles applicables changent dès le premier jour du mois civil suivant.
Revenus pris en compte et activités dérogatoires
Revenus soumis à écrêtement
L’écrêtement prend en compte les revenus professionnels ainsi que les revenus de remplacement suivants (art. L. 161-22 du Code de la sécurité sociale) :
- Indemnités journalières de Sécurité sociale ;
- Indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur (maintien de salaire pour maladie/accident) ;
- Allocations d'assurance chômage.
Activités poursuivies sans rupture du contrat de travail
Le décret n° 2026-1016 énumère limitativement les activités autorisées sans obligation de rompre préalablement le lien contractuel et exemptées de tout plafonnement :
- Activités exercées à titre accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique, artistes du spectacle (hors artistes-interprètes en CDI), mannequins, artistes-auteurs, parrainage en Outre-mer sous contrat de professionnalisation, hébergement rural patrimonial ;
- Assurés logés par leur employeur (concierges et gardiens d'immeubles) ;
- Métiers en tension : assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants, tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée ;
- Activités d'intérêt général ou concourant à un service public.
Modalités de retenue et liquidation de la seconde pension
Modalités de réduction par la Cnav
La réduction annuelle est calculée en N+1 sur la totalité des revenus perçus en année N. Le recouvrement s'étale par parts égales sur les 12 mois d'arrérages suivants, avec un double verrou protecteur : la retenue est plafonnée à un tiers du montant mensuel de la pension, et elle s'impute en priorité sur les régimes de base (par ordre décroissant) avant les complémentaires.
Pour les mono-pensionnés salariés dont le revenu mensuel dépasse la pension du mois, un recouvrement anticipé immédiat peut être mis en œuvre avec leur accord, sans attendre l'année N+1.
Détection et seconde pension à 67 ans
Pour les salariés, la Cnav contrôle l'existence de revenus d'activité ou de remplacement via le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM) ; une attestation sur l'honneur de cessation d'activité reste requise. Dès 67 ans, la liquidation de la seconde retraite s'effectue via un formulaire unique commun auprès du régime de base compétent.
Rétablissement de la quotité insaisissable (applicable au 4 novembre 2026)
Le décret n° 2026-1016 rétablit la faculté pour les caisses de prélever d'office les trop-perçus sur les arrérages, à la condition stricte de préserver une fraction insaisissable équivalente au montant du RSA pour une personne seule.
À retenir
- Entrée en vigueur ciblée : Le dispositif s'applique uniquement aux pensions dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2027.
- Seuil de 7 000 € entre 64 et 67 ans : Seule la moitié des revenus excédant ce seuil annuel est déduite de la pension.
- Détection automatisée : Les caisses recoupent directement les rémunérations et revenus de remplacement déclarés via le DRM.
- Protection de la fraction insaisissable : Toute retenue sur les arrérages doit laisser au bénéficiaire au moins l'équivalent du RSA.
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