Réunion extraordinaire de la CSSCT : la portée des demandes motivées clarifiée
Lorsqu'au moins deux élus du CSE demandent la tenue d'une réunion extraordinaire de la CSSCT, les sujets proposés doivent impérativement relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de contrôler la nature de ces sujets.
L'essentiel
L'employeur a l'obligation de convoquer une réunion extraordinaire de la CSSCT si au moins deux représentants du personnel au CSE en font la demande motivée. Toutefois, les juges doivent obligatoirement vérifier que les points demandés à l'ordre du jour entrent bien dans les attributions de cette commission.
Ce que dit la source
Selon la Cour de cassation, l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès lors que deux membres élus du comité social et économique (CSE) lui présentent une demande motivée sur des thématiques Santé, Sécurité ou Conditions de Travail (SSCT).
En cas de litige, le juge du référé ou du fond ne peut pas constater un trouble manifestement illicite à charge de l'employeur sans contrôler au préalable la pertinence thématique des points inscrits. La cour d'appel ayant rejeté cette vérification au motif qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'en apprécier la pertinence voit sa décision cassée.
À retenir
- Droit de tirage : La demande de réunion extraordinaire doit être motivée et formulée par au moins deux membres élus du CSE.
- Périmètre d'attribution : Les sujets demandés doivent obligatoirement relever de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
- Contrôle du juge : Le juge doit vérifier que l'ordre du jour sollicité rentre dans les missions de la CSSCT avant de sanctionner un refus d'organisation.
Pourquoi c'est important
Pour les représentants du personnel et les équipes syndicales FO Métaux, cet arrêt souligne l'importance d'apporter un soin particulier à la rédaction des motifs et des points d'ordre du jour lors de la demande d'une réunion extraordinaire. Pour éviter tout blocage ou contestation devant les tribunaux, il convient de démontrer explicitement le lien direct entre les thèmes sollicités et la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés.
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