Transparence financière : publier les comptes avant leur approbation annule les désignations syndicales
La Cour de cassation précise l'ordre des étapes de la transparence financière : un syndicat qui rend ses comptes publics avant qu'ils ne soient formellement approuvés par ses adhérents ou son organe de contrôle ne satisfait pas au critère légal de transparence.
L'essentiel
Pour respecter le critère de transparence financière, un syndicat doit impérativement faire approuver ses comptes par l'assemblée générale de ses adhérents ou par l'organe collégial de contrôle prévu par ses statuts avant de les rendre publics. Le non-respect de cette chronologie entraîne l'annulation des désignations de représentants de section syndicale (RSS) ou de délégués syndicaux (DS).
Ce que dit la source
Dans sa décision du 23 septembre 2026, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant annulé la désignation d’une représentante de section syndicale (RSS) au motif que le syndicat désignateur n'avait pas valablement établi sa transparence financière.
La Haute juridiction retient qu'un syndicat ne satisfait pas au critère de transparence financière s'il procède à la publication de ses comptes avant leur approbation formelle par l'assemblée générale des adhérents ou par l'organe collégial de contrôle prévu dans ses statuts. La publication anticipée ne permet pas de prouver le respect des exigences légales.
À retenir
- Respect strict de la chronologie : Les comptes doivent être d'abord arrêtés, puis approuvés, et enfin publiés.
- Approbation obligatoire : Seule l'assemblée générale ou l'organe de contrôle statutaire est habilité à valider les comptes.
- Sanction immédiate : En cas d'inversion des étapes, le syndicat échoue à prouver sa transparence financière, entraînant la nullité des désignations de ses représentants (RSS/DS).
Pourquoi c'est important
Cet arrêt appelle à la plus grande rigueur dans le suivi du calendrier de gestion financière et statutaire au sein de nos structures syndicales FO Métaux. Pour sécuriser juridiquement la désignation de nos représentants de section syndicale (RSS) et délégués syndicaux (DS) face aux contestations patronales, il est impératif de s'assurer que le procès-verbal d'approbation des comptes par les adhérents soit daté et signé avant toute démarche de publication des comptes.
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