La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat de travail ou un accord collectif. Elle interdit à un salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Son objectif principal est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, tout en garantissant au salarié la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience.

Les conditions de validité de la clause

Pour être applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs critères :

Protection des intérêts de l’entreprise :

La clause doit être indispensable pour prévenir une concurrence qui pourrait porter préjudice à l’ancien employeur.

Elle doit être justifiée par l’emploi occupé par le salarié.

Respect des droits du salarié :

Elle ne doit pas empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience.

Proportionnalité :

La clause doit préciser de manière claire son champ d'application (durée, territoire concerné, nature des activités interdites).

En cas d’évolution significative de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur et le salarié doivent réexaminer la pertinence et la proportionnalité de la clause.

Durée et champ d'application

Durée : La clause de non-concurrence est limitée à une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. La durée totale ne peut excéder deux ans.

Champ géographique : La clause doit délimiter de manière précise les zones géographiques concernées. Si ce champ est jugé excessif, les juges peuvent le restreindre.

La contrepartie financière

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir une indemnisation financière en faveur du salarié :

Montant minimal : Une indemnité mensuelle égale à au moins 50 % de la moyenne mensuelle de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant son départ.

Renouvellement : En cas de renouvellement, cette indemnité est portée à 60 %.

L’indemnité cesse d’être due si le salarié ne respecte pas l’obligation de non-concurrence.

Renonciation à la clause

L'employeur peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence sous certaines conditions :

Délai : La renonciation doit être communiquée par écrit dans les 15 jours calendaires suivant :

La notification de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.).

La fin d'une fermeture collective de l’établissement, si elle coïncide avec la notification.

Conséquences : En cas de renonciation, aucune indemnité de non-concurrence n’est due au salarié.

Ce qu’il faut retenir

La clause de non-concurrence est un outil pour protéger l'entreprise, mais elle doit également respecter les droits des salariés. Avant d'accepter ou de contester une telle clause, il est important de bien comprendre ses implications. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un représentant syndical ou un juriste compé