LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Bénéficiaires du compte personnel de formation (articles L.6323-1 à L. 6323-9 du Code du travail) 

Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les droits acquis au titre du Dif ont été conservés, à condition de les avoir reportés au CPF avant le 1er juillet 2021.

Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

-       Toutes les personnes de 16 ans et plus ;

-       Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés. 

Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Si la personne n’a encore jamais travaillé et est inscrite à France Travail (anciennement Pôle emploi) le CPF est ouvert, crédité à zéro. En effet, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail. 

Cependant, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

 

 

Ce site lui permet également :

-    D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;

-    D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;

-       D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;

-       D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP) : mon-cep.org.

 

 

 

Alimentation du CPF (articles L.6323-10 à L.6323-15 du Code du travail)

 

Le CPF est alimenté en euros au titre de chaque année et le cas échéant par des abondements.

Il est géré par la caisse de dépôts et consignations. 

Pour un emploi sur l'année N, les droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.  Par exemple pour l’année 2023, les droits formation apparaissent sur le CPF le 15 juin 2024 au plus tard. 

Les droits restent acquis même si le salarié change d'employeur ou perd son emploi. 

Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF. 

Si le salarié est à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de son compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Pour les salariés reconnus handicapés, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. 

Si la durée de travail du salarié a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de son compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué (article L.6323-11 du Code du travail). Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur. 

Exemple :

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.

Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 € (soit 700X500/1607= 217,79 soit 217,80 €).

Si le salarié a relevé de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. 

Les périodes d’absence au titre des congés suivants sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée (article L.6323-12 du Code du travail):

-       Le congé de maternité

-       Le congé paternité et d'accueil de l'enfant

-       Le congé d'adoption

-       Le congé parental d'éducation

-       Le congé de présence parentale

-       Le congé de proche aidant

-       Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.

 

 

 

Abondement du CPF par l’employeur 

 Le CPF peut être abondé par l’employeur dans les cas suivants :

-       Un accord le prévoit selon l’article L. 6323-14 du Code du travail (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)

-       Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire.

Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.

-       A la demande du salarié lorsque ses droits sont insuffisants pour suivre une formation.

-       En cas de licenciement à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (abondement minimum de 3 000 €)

-       Au bénéfice d’un lanceur d'alerte à la suite d’une sanction prononcée par le conseil des prud'hommes contre l’employeur (abondement maximum de 8 000 € du CPF : il ne s’agit pas d’un abondement forfaitaire de 8000€. La somme fixée par le conseil de prud’hommes vient en complément des droits déjà inscrits au CPF et les juges doivent veiller à ce que le montant total de ces droits n’excède pas 8000€).)

-       Au bénéfice d’un salarié ayant aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (à savoir les facilitateurs). Il en est de même pour le salarié en lien avec le lanceur d'alerte qui risque des mesures de sanctions de la part de son employeur.

 

 

Les formations éligibles au CPF (article L.6323-6 et D6323-6 à D6323-8 du Code du travail)

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

-       Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)

-       Acquisition du socle de connaissances et de compétences

-       Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

-       Bilan de compétences

-       Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)

-       Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

-       Financement du permis de conduite terrestre à moteur.

 

 

Prise en charge au titre du CPF  (article D6323-5 du Code du travail)

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. 

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement (employeur, opérateur de compétences (OPCO) qui finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises, l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) , conseil régional, mairie, conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi).. ).

 

 

Démarches et temps de formation

Formation pendant le temps de travail :

La demande du salarié doit intervenir 60 jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés avant le début de la formation) si la formation a une durée inférieure à 6 mois ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois. 

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation (article D.6323-4 du code du travail).

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif (article L6323-18 du Code du travail).

Formation hors temps de travail

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre c'est-à-dire hors temps de travail, il n’a pas à demander l’accord de son employeur. Cette formation ne donne pas droit à rémunération.