Rémunération des heures supplémentaires
Selon l’article 99.2, les heures travaillées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires, qui sont majorées comme suit :
- 25 % pour les 8 premières heures ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Un accord d’entreprise peut prévoir une majoration inférieure, mais elle ne peut pas être inférieure à 10 % (article L 3121-33 du Code du travail).
Le paiement des quatre premières heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, selon l’article 99.3 de la convention collective nationale (CCN).
Dans les entreprises avec un délégué syndical, un accord collectif peut permettre de remplacer tout ou une partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut instaurer ce remplacement, à condition que le comité social et économique (CSE), s'il existe, ne s’y oppose pas.
Dans tous les cas, un accord entre l’employeur et le salarié peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos. Les modalités de ce repos sont définies par l’employeur après consultation du CSE. Le repos doit être pris dans les 12 mois suivant son acquisition.
Contingents d’heures supplémentaires
L’article L. 3121-33 du Code du travail fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié. Ce contingent est réduit à 175 heures si le temps de travail est comptabilisé sur une période d’au moins 12 mois consécutifs (article 99.4 CCN).
En cas de besoin, l’employeur peut ajouter un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires tous les deux ans, avec une majoration de 25 points. Un salarié volontaire peut effectuer jusqu’à 150 heures supplémentaires supplémentaires. Pour cela, l’accord écrit du salarié est nécessaire. Le refus d'accomplir ces heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Ces contingents complémentaires peuvent être cumulés ou utilisés alternativement, sans dépasser les durées maximales de travail journalière et hebdomadaire (article 97 de la CCN).
Les heures effectuées en dehors de ces contingents donnent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Contrepartie obligatoire en repos
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent donne droit à une contrepartie en repos, en plus du paiement majoré :
- Pour les entreprises de 20 salariés ou moins : 50 % des heures supplémentaires ;
- Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 100 %.
Le repos doit être pris selon les modalités fixées par l’employeur après consultation du CSE. Le salarié peut demander à prendre son repos dès qu’il a accumulé un crédit de repos équivalent à une journée de travail. La demande doit être faite par écrit au moins un mois à l’avance.
L’employeur doit répondre dans les 7 jours ouvrés suivant la demande. En cas de refus, une nouvelle date de repos est proposée. Le repos peut être pris en journée complète ou en demi-journée, et doit être pris dans les 3 mois suivant l’ouverture du droit. Ce délai peut être étendu à 12 mois par accord entre l’employeur et le salarié.
Si le salarié ne prend pas son repos dans le délai imparti, l’employeur doit lui rappeler de le prendre dans un nouveau délai d’un an. Passé ce délai, le repos non pris est perdu.