Victoire pour la liberté syndicale : il n’y aura pas de limite des mandats successifs au CSE !

Rédigé le 21/11/2024


Cette mesure était attendue dans la métallurgie comme dans tous les secteurs professionnels. Elle a enfin été obtenue : la limite des mandats successifs des représentants du personnel n’aura pas lieu ! Grâce à l’action de FO, l’accord interprofessionnel du 14 novembre prévoit que le nombre de mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)  ne sera pas limité par le code du travail. Cette modification fera l’objet d’une prochaine transposition législative.